Conditions générales d’utilisation de Docoon Invoice

1. DÉFINITIONS

« Archivage Tiers » désigne le service d’archivage souscrit par le Licencié selon lequel le tiers archiveur conserve les Documents électroniques et les Factures électroniques de l’Organisation pendant une durée de dix (10) ans, sauf résiliation anticipée de la relation contractuelle entre les Parties.

« Anomalie(s) » désignent toute anomalie ou dysfonctionnement technique qui empêche l’utilisation des fonctionnalités de la Solution et/ou des Services.

« Compte Organisation » désigne l’espace créé par le Licencié permettant à l’Organisation d’accéder à la Solution et aux Services.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent le présent document et l’annexe 1.

« Contenu » désigne le contenu mis à disposition via la Solution et qui comprend notamment les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, photos, bandes sons, logos ou encore le design et ce à l’exclusion des Données.

« Licencié » désigne la société auprès de laquelle l’Organisation a souscrit à l’offre permettant un accès à la Solution et aux Services.

« Destinataire » désigne la personne tierce à qui est transmis un Document Electronique (facture, bulletin de paie etc) et qui est étrangère aux relations contractuelles liant les Parties.

« Document électronique » désigne tout fichier électronique notamment des factures, paies, contrats, des baux au format PDF, XML ou autres, auxquels est associée une signature électronique garantissant son authenticité et son intégrité au sens de l’article 289 VII alinéa 2° du Code général des impôts.

« Données » désignent les bulletins de salaires, contrats, factures électroniques et autres pièces justificatives.

« Facture électronique » désigne tout fichier électronique au format PDF, XML, Factur-x, CII, UBL auquel est associée une signature électronique garantissant son authenticité et son intégrité, au sens de l’article 289 VII alinéa 2° du Code général des impôts.

« Flux e-invoicing » ou « Flux de facturation électronique » désigne une facture fournisseur ou une facture client transitant par la PA.

« Format(s) Socle(s) » désigne(nt) les formats structurés reconnus par la réglementation applicable pour transmettre un Flux e-invoicing.

« Maintenance » désigne toute prestation de maintenance opérée sur la Solution et les Services.

« Mandat » désigne le mandat qui doit être signé par toute Organisation pour utiliser le Service PA.

« PA » désigne la plateforme agréée qui a obtenu le numéro d’immatriculation n°19 et qui est régie selon l’article 242 nonies B du CGI.

« Procuration » désigne la procuration qui doit être signée par toute Organisation qui souhaite bénéficier d’un certificat électronique mis en place en son nom et pour son compte.

« Progiciel » désigne le programme informatique standard développé pour une utilisation par plusieurs Organisations et dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles sont définies dans la Documentation.

« Service(s) » désignent le(s) Service(s) décrit au sein de l’Annexe 1 y incluant l’offre permettant l’accès à la PA.

« Service PA » ou « Service Plateforme Agréée » désigne plus spécifiquement le Service de plateforme agréée détaillée au sein de l’article 2 de l’Annexe 1.

« Solution » désigne la solution composée du Progiciel, d’applications, de bases de données, de systèmes d’exploitation, d’infrastructure d’hébergement, de matériel informatique et de communications électroniques.

« Terminal » désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette à partir duquel l’Organisation accède à la Solution et aux Services.

« Organisation » désigne toute personne morale autorisée à accéder à la Solution et aux Services dans les conditions décrites au sein des présentes CGU.

« Partie » désigne au singulier, individuellement le Licencié ou l’Organisation et, au pluriel, conjointement le Licencié et l’Organisation.

« Utilisateur » désigne toute personne physique agissant au nom et pour le compte d’une Organisation.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution et des Services associés, proposés par le Licencié aux Organisations.

L’accès et l’utilisation de la Solution impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Licencié et l’Organisation. La suppression du Compte Organisation ou la résiliation de la relation contractuelle entraine la résiliation des présentes CGU.

3. ACCES A LA SOLUTION ET AUX SERVICES

3.1. Prérequis techniques

Le Terminal doit être connecté à un service d’accès à Internet de type Wi-Fi ou à un réseau de téléphonie mobile.

Pour la fourniture du Service PA, l’Organisation est tenue de mettre à disposition du Licencié une adresse publique et de respecter les prérequis techniques détaillés à l’Annexe 1.

3.2. Les modalités d’accès

L’accès à la Solution et aux Services est réservé aux Organisations ayant souscrit à l’offre auprès du Licencié.

Les modalités d’accès seront communiquées par le Licencié aux Organisations.

Le Licencié est responsable de la création et de la gestion des Comptes Organisations et des identifiants.

L’Organisation est seule responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services de dématérialisation

Il est proposé à l’Organisation des Services de dématérialisation et de transmission de Documents Electroniques tels que décrit à l’article 1 de l’Annexe 1.

L’utilisation de ces Services permet à l’Organisation d’assurer la transmission et/ou la réception de Documents électroniques, de suivre les transmissions aux Destinataires et de gérer les transmissions rejetées.

Ce service peut inclure un service d’Archivage Tiers. Le cas échéant, les Documents électroniques sont conservés pendant une durée de trois (3) ans, avant d’être restitués à l’Organisation.

4.2. Services de Plateforme Agréée

Il est proposé à l’Organisation les Services de Plateforme Agréée conformément à l’article 242 nonies B du CGI tels que décrit à l’article 2 de l’Annexe 1.

5. DISPONIBILITE DES SERVICES ET SUPPORT A L’UTILISATION DE LA SOLUTION

5.1. Sauf en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux, de dysfonctionnement des outils utilisés par l’Organisation ou de nécessité de procéder à la Maintenance de la Solution et des Services, les Services sont rendus disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas de nécessité de procéder à des opérations de Maintenance programmées, une information préalable est communiquée à l’Organisation par le Licencié. Autant que possible, ces opérations de maintenance sont réalisées à des horaires peu susceptibles de gêner l’utilisation de la Solution et des Services par les Organisations. Ces dispositions s’appliquent uniquement en cas de maintenance planifiée, sans préjudice de la possibilité d’exécuter ou de faire exécuter des maintenances urgentes à tout moment.

5.2. Le support technique pour toute Anomalie rencontrée par une Organisation dans l’utilisation de la Solution et des Services est assuré par le Licencié selon la procédure communiquée à l’Organisation.

6. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATION

6.1. L’Organisation reconnait que la Solution et les Services sont destinés à un usage professionnel. L’Organisation s’engage à utiliser la Solution et les Services conformément à leur destination et dans le strict cadre et respect des présentes CGU. L’Organisation s’engage notamment sur la véracité, l’intégrité et l’authenticité de toute donnée transmise par l’intermédiaire de la Solution.

Dans ce cadre, l’Organisation s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des Services et de la Solution ;
– Respecter les prérequis techniques détaillés au sein de l’Annexe 1 et de toute autre instruction communiquée par le Licencié via tout support ;
– Se tenir informée de l’actualisation de ces prérequis techniques afin de tenir compte des évolutions techniques, légales et/ou réglementaires ;
– Garantir la véracité des informations contenues dans le Mandat, notamment l’adressage ;
– S’assurer de la conformité des factures transmises avec les Formats Socles ;
– S’assurer de l’utilisation correcte des événements et statuts attendus tels que décrits à l’article 2.3 (d) de l’Annexe 1 ;
– Intégrer si besoin les APIs obligatoires telles que décrites à l’article 2.3 (c) de l’Annexe 1.

6.2. L’Organisation fait son affaire exclusive de l’établissement de sa comptabilité informatisée conformément aux lois et règlements applicables ainsi que de la conservation des Documents électroniques si les Services n’incluent pas expressément le service d’Archivage Tiers.

6.3. De manière générale, l’Organisation est informée qu’elle est tenue au respect des obligations qui lui incombent en sa qualité d’assujetti au sens du Code général des impôts. L’Organisation demeure responsable de la conformité aux lois et aux règlements des contenus, des données et des mentions s’y rapportant ainsi qu’au respect de ses obligations fiscales.

En toute hypothèse, l’Organisation s’engage à respecter toutes les obligations et les instructions figurants au sein de l’Annexe 1.

6.4. L’ensemble des données et informations transmises par l’Organisation via la Solution demeurent la propriété exclusive de l’Organisation.

L’Organisation garantit l’éditeur de la Solution et la PA contre toutes plaintes, actions et/ou recours de tout tiers en raison du contenu du message et/ou des informations transmises par l’Organisation.

6.5. L’Organisation s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, à son Contenu et à son architecture.

6.6. L’Organisation reconnait que l’ensemble des opérations réalisées par l’intermédiaire du Compte Organisation sont présumées accomplies par l’Organisation.

L’usage du mot de passe par l’Organisation vaut authentification.

6.7. L’Organisation est responsable de tous les agissements qui seraient accomplis par l’intermédiaire de son Compte Organisation par tout Utilisateur. En conséquence, l’Organisation ne pourra pas opposer le fait qu’un de ses préposés a commis une faute séparable de ses fonctions.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. La Solution distribuée est qualifiée d’œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, au même titre que son architecture et son Contenu. Ils sont, à ce titre, protégés par des droits d’exploitation privatifs relevant du droit d’auteur.

La Solution est composée de logiciels détenus par un éditeur tiers, sur lesquels il dispose de droits d’auteur exclusifs et des prérogatives attachées à cette qualité.

7.2. Un droit d’utilisation de la Solution, strictement limité à l’utilisation des Services, est concédé à l’Organisation.

Ce droit d’utilisation est conféré à l’Organisation à titre personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de la relation contractuelle avec le Licencié.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1. L’utilisation de la Solution et des Services par l’Organisation peut impliquer le traitement de Données Personnelles.

Dans ce cadre, l’Organisation agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») pour les Données Personnelles qu’il transmet via la Solution et le Licencié agit en qualité de sous-traitant de ces traitements.

8.2. L’accès à la Solution et aux Services implique le recours à des sous-traitants ultérieurs par le Licencié.

Pour plus d’information, l’Organisation est invitée à consulter le contrat de sous-traitance ou tout accord équivalent conclu avec le Licencié.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.2. Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGU, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

9.3. En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

10. LOI APPLICABLE

Seule la version française des CGU sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.

En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, une résolution amiable doit être tentée.

À défaut d’accord amiable trouvé, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DE LA SOLUTION ET DES SERVICES

Article 1. Description des Services de Dématérialisation

Le présent document a pour objet la fourniture d’un service de transmission de Factures électroniques au sens de l’article 289 VII alinéa 2° du Code général des impôts et Documents électroniques.

1.1. Mise en œuvre

Les étapes de mise en œuvre sont les suivantes :
– Signature par l’Organisation de la Procuration ;
– Calibrage ;
– Si Option d’Archivage Tiers, signature par l’Organisation de la procuration correspondante à l’autorisation par le Licencié de procéder à la destruction des Documents électroniques après l’expiration du délai de dix (10) ans, sauf instruction contraire ou demande de restitution formulée par l’Organisation avant l’expiration du délai précité.

1.2. Conformité

1.2.1. La conformité des factures créées et transmises repose sur la politique de certification du prestataire de service de certification électronique. En signant la Procuration, l’Organisation déclare accepter la politique de certification du prestataire de service pour le Certificat électronique.

Dans l’hypothèse où l’Organisation n’a pas signé la Procuration pour un certificat de signature électronique, le prestataire est désigné par l’Organisation dont :
– le dispositif de signature électronique doit répondre aux exigences de l’article 289 VII du Code général des impôts :
– la signature électronique repose sur le certificat électronique délivré par le prestataire de service de certification électronique. Le Licencié déclare connaître et accepter la politique de certification de ce prestataire sans réserve.

1.2.2. Le prestataire désigné pour assurer la certification électronique des Documents électroniques est uniquement responsable de la signature, la transmission et l’horodatage des Données fournies par l’Organisation et n’est aucunement responsable du contenu des Factures électroniques et Documents électroniques (mentions légales, l’éventuelle cohérence entre les montants du format lisible et les champs de métadonnées fournis…) et de la véracité de la facture.

1.3. Horodatage

L’Organisation déclare avoir pris connaissance de la politique d’horodatage du prestataire et l’accepter sans réserve.

1.4. Vérification de la signature électronique

La vérification de l’authenticité et de l’intégrité de la facture au moyen des données insérées dans le certificat attaché à la signature doit pouvoir être réalisée par le Destinataire de la facture lors de sa réception mais encore à tout moment pendant la durée prévue par l’article L. 102 B du Code général des impôts.

La Solution n’ayant aucun pouvoir de contrôle sur le Destinataire, elle ne saurait être tenue pour responsable de l’absence de vérification par ledit destinataire.

1.5. Conservation et traitement des factures et justificatifs

Les factures transmises tiennent lieu de factures d’origine.

La Solution assure la conservation des factures transmises par voie électronique dans leur format original (PDF, XML ou autre), sur support informatique.

La conservation porte également sur la signature électronique à laquelle sont liées les factures ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification de la signature électronique.

La conservation des Factures électroniques est assurée :
– Par défaut, par un tiers archiveur, pendant trois (3) ans ;

En cas de souscription au service de Tiers Archivage, l’archivage des Documents électroniques de nature à garantir leur conservation pendant une durée de dix (10) ans. Sauf accord exprès contraire, ce service de Tiers Archivage n’est pas assuré pour le compte des Destinataires.

Le traitement est assuré en France, conformément à l’article L 102 C alinéa 2 du Livre des procédures fiscales.

1.6. Restitution

L’Organisation est tenue de s’adresser au Licencié pour connaitre les modalités de la procédure de réversibilité.

1.7. Accès

Sous certaines conditions, les Organisations peuvent procéder à un téléchargement de l’ensemble des Données stockées.

1.8. Contrôle

L’Organisation est informée et accepte que les agents de la direction générale des impôts puissent avoir connaissance de Données lors de contrôles portant sur la conformité du service aux normes techniques définies à l’article 96F -I du l’annexe III du Code général des impôts

1.9. Transmission par lots

La Solution pourra assurer la transmission par lots des documents pour une même Organisation et un même Destinataire.

1.10. Obligations de toute Organisation

En cas de contestation du contenu des factures, il incombe à l’Organisation d’émettre la facture rectificative.

L’Organisation demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283 3° du Code général des impôts, lorsque celle-ci a été facturée à tort.

L’Organisation conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
A ce titre, l’Organisation se charge seule de :
 la déclaration de la TVA collectée ;
 verser au trésor la taxe mentionnée sur les factures émises ;
 réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
 signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

L’Organisation demeure responsable de l’exactitude du contenu des mentions à porter sur les factures, conformément à l’article 289 du Code général des impôts et ce, sans préjudice des articles L 441-3 et suivants du Code de commerce.

1.11. Dépose CHORUS

Voici la liste des informations que nous devons fournir à Chorus au moment de la soumission d’une facture par API. A savoir que si une info n’est pas bonne, la facture est immédiatement rejetée par le système, sans possibilité de fournir un complément d’informations.

Tout ceci représente le minimum pour pouvoir déposer et soumettre une facture.
En plus de ces informations, nous stockons, pour chaque client, l’ID Chorus du fournisseur ainsi qu’un compte technique (login + Password) créé par le client et mis à notre disposition pour les dépôts API.

Le montant total TTC est calculé à l’aide de cette formule :
Montant Total TTC = Total HT après remise + Total TVA après remise – Remise globale TTC

Tous les montants sont à fournir avec une précision de 6 chiffres après la virgule.

Partie générale
• Numéro de facture
• Date de la facture

Partie destinataire
• Le SIRET du destinataire
• En fonction du destinataire, il faut éventuellement le service du destinataire

Partie fournisseur
• L’id chorus du fournisseur (il s’agit de l’id de la structure du client sur Chorus)
• (Facultatif) L’id du service existant dans le compte fournisseur

Partie cadre de facturation
• Le code du cadre (4 possibles : A1_FACTURE_FOURNISSEUR, A2_FACTURE_FOURNISSEUR_DEJA_PAYEE, A9_FACTURE_SOUSTRAITANT, A12_FACTURE_COTRAITANT)
• Le code de la structure valideur (obligatoire si le code du cadre est A9 ou A12)
• Le code du service de la structure valideur (obligatoire si le code du cadre est A9 ou A12)

Partie références
• La devise (exemple : EUR)
• Le type de facture (FACTURE ou AVOIR)
• Le type de TVA (4 possibles : TVA_SUR_DEBIT, TVA_SUR_ENCAISSEMENT, EXONERATION, SANS_TVA)
• Un motif d’exonération si le type de TVA est EXONERATION
• Le numéro de marché (le destinataire peut refuser la facture si celui-ci l’exige)
• Le numéro du bon de commande (seulement si le destinataire l’exige)
• Le numéro de la facture d’origine (seulement si le type de facture est AVOIR)
• Le mode de paiement (6 possibles : ESPECE, CHEQUE, PRELEVEMENT, VIREMENT, AUTRE, REPORT)

Partie récapitulatif TVA, chaque ligne de TVA contient :
• Taux de TVA saisi manuellement
• Montant de base HT par taux (= Somme (Montant HT après remise globale))
• Total TVA par taux de TVA (= Somme (Montant HT après remise globale) x (taux TVA / 100))

Partie montant total
• Total HT après remise
• Total TVA après remise
• Remise globale TTC
• Un motif de remise globale si remise
• Total à payer

Article 2. Description du Service de Plateforme Agréée

Article 2.1. Description du Service de Plateforme Agréée

Définitions / Glossaire applicable à cet article :
• Licencié a le même sens que défini ci-avant.
• Mandat PA, Mandat Plateforme Agréée ou Mandat Peppol a le même sens que défini ci-avant de sorte qu’il désigne le document signé par un représentant de l’Organisation (le mandant) définissant le cadre du mandat donné à la PA (le mandataire) pour l’échange sécurisé et fiable de données. Pour les Organisations domiciliées en France, le Mandat PA fait référence à l’accord formel décrit dans l’article 289 Ter du CGI. En conséquence, le Mandat PA a pour objet l’émission et la réception des factures et de tous documents qui sont pris en charge par le réseau Peppol et/ou sont expressément listés par l’article 289 ter du Code général des impôts.
• Organisation a le même sens que défini ci-avant de sorte qu’elle désigne toute personne morale autorisée à utiliser le Service PA. Une Organisation est un Utilisateur final Peppol.
• PA a le même sens que défini ci-avant étant précisé que la Plateforme Agréée est considérée comme un Point d’Accès Peppol pour toutes les Organisations qu’elles soient domiciliées en France ou à l’étranger. Pour les Organisations domiciliées en France, la Plateforme Agréée fait référence à la définition de l’article 242 nonies B du CGI.
• Point d’Accès Peppol désigne l’entité autorisée à fournir des services Peppol.
• Réseau Peppol désigne le réseau logique permettant l’échange sécurisé et fiable de données entre Utilisateurs finaux Peppol via les Point d’Accès Peppol.
• Service PA a le même sens que celui défini ci-avant.
• Utilisateur final Peppol désigne une entité identifiée ou identifiable qui est responsable du contenu commercial des jeux de données (datasets) échangé (par envoi et/ou par réception) avec une autre entité utilisant les services Peppol sur le réseau Peppol.
Objet
1. La présente annexe a pour objet de décrire le Service PA.
Description du Service PA pour toutes les Organisations, qu’elles soient domiciliées en France ou ailleurs :
2. La PA met à disposition un service Point d’Accès Peppol pour les Organisations domiciliées dans les pays désignés par le Licencié.
3. La PA propose aux Organisations :
– une API conforme à la norme XP Z12-013 ;
– la gestion des Formats Socles à savoir UBL, CII, Factur-X ;
– les résultats des tests annuels de conformité effectués sur demande au Licencié ;
– l’archivage systématique et sécurisé du Mandat PA. Cet archivage inclut les données attestant de son intégrité (fichier de preuve à savoir OTP/horodatage) ainsi que l’Organisation à laquelle le Mandat PA est rattaché.
Description complémentaire du Service PA pour les Organisations domiciliées en France :
4. La PA met à disposition un Service PA conforme à l’article 242 nonies E décrivant les services attendus d’une PA (article 2.2 « Extrait de l’article 242 nonies E décrivant les services attendus d’une Plateforme Agréée ») ;
5. La PA fournira sur demande une preuve d’immatriculation selon l’article 242 nonies B au plus tard avant le début de la mise en place de la facturation électronique obligatoire en France et de procéder à son renouvellement selon l’article 242 nonies C ;
6. La PA conserve les données de facturation et de e-reporting de leur réception par la PA jusqu’à leur correcte émission auprès du concentrateur et de la PA réceptrice jusqu’à l’expiration de la troisième année afin de garantir le respect du II de l’article L102 B du livre des procédures fiscales. Durant ce laps de temps, la PA garantit l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de ces données.
Obligations des Organisations, domiciliés en France ou ailleurs :
7. L’Organisation est informée que pour utiliser le Service de Plateforme Agréée, elle sera tenue de signer un Mandat PA. Lorsque l’Organisation est un assujetti à la TVA au sens du Code général des impôts, le Mandat PA doit être signé pour chaque entité juridique redevable de la TVA.
8. L’Organisation déclare et reconnait que :
a. L’Organisation reste entièrement responsable du contenu commercial des ensembles de données échangés, y compris de leur conformité à la législation en vigueur ainsi que tout engagement commercial qui en résulte.
b. En cas de fraude, de spam ou d’autres actes criminels constatés par ou au nom de l’Organisation, l’Organisation sera exclue du réseau Peppol.
c. Points de contacts Peppol. Adresse email désignée pour toute communication officielle adressée à
Autorité de coordination Peppol: openpeppol@peppol.eu
d. Lorsque l’Organisation est domiciliée en France, la PA propose des services complémentaires de signature électronique ou d’archivage permettant de respecter l’article 289 du code général des impôts. Si l’Organisation n’utilise pas ces offres complémentaires, l’Organisation est tenue de mettre en place un des moyens prévus au VII de l’article 289 du code général des impôts (Piste d’Audit fiable, EDI fiscal etc..). Si l’Organisation n’utilise pas la solution d’Archivage Tiers mise à disposition par la PA, l’Organisation doit s’assurer que la solution d’archivage mise en place permet de répondre au V de l’article 289 du code général des impôts jusqu’à la fin de la période de conservation.
Article 2.2. Extrait de l’article 242 nonies E décrivant les services attendus d’une Plateforme Agréée
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires sont tenus de proposer les services suivants :
1° Permettre à leurs utilisateurs de saisir, déposer, émettre ou transmettre leurs factures électroniques dans des conditions de nature à en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité, ainsi que les données mentionnées aux articles 242 nonies J et 242 nonies P »
2° Effectuer les contrôles mentionnés à l’article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l’annuaire central
3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l’annuaire central ;
4° Assurer la transmission des factures électroniques aux plateformes de dématérialisation partenaires choisies par leurs destinataires ou au portail public de facturation, selon les modalités d’interopérabilité définies à l’article 242 nonies I et dans des conditions de nature à en garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité à compter de leur émission jusqu’à la fin de la période de conservation ;
5° Recevoir et mettre à disposition de leurs destinataires les factures électroniques adressées par les autres plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation ;
6° Assurer la gestion des statuts de traitement des factures électroniques en garantissant :
a) La mise à disposition à leurs utilisateurs des informations relatives à ces statuts ;
b) La possibilité pour leurs utilisateurs de mettre à jour les informations relatives aux statuts de traitement lorsqu’il y a lieu ;
c) La transmission des informations relatives aux statuts de traitement au portail public de facturation ainsi qu’aux plateformes de dématérialisation partenaires des parties aux transactions ;
7° Extraire les données de facturation destinées à l’administration fiscale en application des dispositions du II de l’article 289 bis du code général des impôts et en assurer la transmission au portail public de facturation dans les conditions et modalités prévues aux articles 242 nonies J à 242 nonies L ;

Article 2.3. Conditions d’accès au Service PA et d’organisation des Flux

a. Définitions / Glossaire applicable à cet article

Le glossaire rappelé ci-avant à l’article 2.1 est complété par les définitions suivantes :

« Flux » désigne conjointement tous les Flux c’est-à-dire les Flux 1, 2, 6 et 10.

« Flux 1 » désigne le flux de données réglementaires de facture, au format syntaxique UBL ou CII, constitué à partir du Flux 2.

« Flux 2 » désigne le flux de factures électroniques relevant des opérations inter-entreprises domestiques (B2B ou B2G), dans l’un des Formats structurés (UBL, CII, Factur-X).

« Flux 6 » désigne le flux de cycle de vie, au format syntaxique CDAR. Le cycle de vie véhicule les statuts des objets métiers, nécessaires à tous les acteurs de la chaîne de facturation pour connaître l’évolution des traitements.

« Flux 10 » désigne le flux de transmission de données de transaction et de paiement relevant d’opérations inter-entreprises internationales (B2Bi, Bi2B et Bi2Bi) ou auprès de non-assujettis (B2C).

« Format(s) Socle(s) » a le même sens que défini ci-avant.

« PPF » désigne le Portail Public de Facturation.

b. Formats de factures acceptés

• Pour le Flux 2

Pour utiliser le Service PA, l’Organisation doit transmettre ses factures dans l’un des Formats Socles reconnus par la réglementation dans la norme XP Z12-012.

Les factures doivent également être conformes aux profils applicables à ces formats : EN16931, EN16931 EXTENDED-CTC-FR ou BASICWL. BASICWL est un profil spécifique au Factur-X, et est prévu jusqu’en septembre 2027 sous réserve d’évolution réglementaire.

L’Organisation peut transmettre une facture dans un format JSON structuré, sous réserve d’un accord contractuel préalable et de la complétude des données réglementaires requises. Ce format JSON permet une extraction conforme des données nécessaires à la constitution d’un Flux 2.

• Pour le Flux 6
Les statuts de cycle de vie sont gérés selon le format et les principes associés au flux de cycle de vie, et définis dans la norme XP Z12-012 sous le format CDAR.

• Pour le Flux 10
L’Organisation doit transmettre les factures selon le format et les principes définis dans la norme XP Z12-013 sous le nom FRR.

Lorsque le périmètre souscrit le prévoit et si les données réglementaires requises sont présentes :
– Les factures du Flux 2 peuvent être converties en Flux 10.1 qui correspond aux flux de transaction B2B international ;
– Si le seuil applicable est inférieur à 1000 factures par mois et par SIREN, les factures du Flux 2 peuvent être converties en Flux 10.3 qui correspond aux flux de transaction B2C. A titre d’exemple, les données réglementaires requises excluent le cas de la TVA sur la marge.

• Le cas des flux hors Formats Socles
Seuls les flux transmis dans un des Formats Socles (ce qui exclut les PDF simples non structurés) et comportant l’ensemble des données réglementaires requises entrent dans le périmètre du Service PA. Toute facture transmise ne satisfaisant pas à ces exigences est automatiquement rejetée.

Afin de contrôler le format et le profil du flux transmis, des contrôles de conformité sont mis en œuvre lors de la transmission de toute facture. En cas de rejet, un nouveau dépôt de la facture est requis après correction des écarts de conformité.

c. Intégration des APIs

Selon les modalités d’accès à la PA, les obligations listées ci-après s’imposent aux Organisations c’est-à-dire lorsque le Service PA et la Solution sont intégrées au logiciel métier de ladite Organisation.

Les APIs mises à disposition par la PA mettent en œuvre l’API Flow standardisée conformément aux exigences de la norme XP Z12-013.

Des endpoints complémentaires, non décrits dans XP Z12-013, peuvent être exposés par la PA afin de faciliter l’intégration et à fournir de fonctionnalités additionnelles. Ces endpoints sont optionnels et ne remettent pas en cause la conformité des routes standardisées.

Lorsque les modalités d’accès à la PA l’imposent, l’intégration obligatoire des APIs permet de :
– Déployer la Solution et le Service PA,
– Déposer un Flux 2, Flux 6 ou Flux 10,
– Rechercher des Flux 2, Flux 6 ou Flux10,
– Récupérer un Flux 2, Flux 6 ou Flux 10,
– Intégrer les Flux au sein de l’applicatif métier de l’Organisation.

Afin d’intégrer ces Flux à son applicatif, l’Organisation pourra bénéficier d’un accompagnement technique et d’une mise à disposition d’une documentation technique.

L’Organisation demeure seule responsable de la bonne implémentation, du paramétrage et de l’utilisation correcte des appels API. En conséquence, l’Organisation est seule tenue responsable des défaillances, erreurs de transmission, anomalies de flux ou indisponibilités résultant d’une implémentation incorrecte, incomplète ou non conforme.

d. Obligation de transmission à l’administration

• Flux 1
Pour les Flux e-invoicing, la PA transmet au PPF les données requises par l’Administration fiscale sous la forme du Flux 1. Ce Flux est constitué à partir du Flux 2. L’Organisation est seule responsable de l’exactitude et de la fiabilité des données sources.

• Flux 6
Le schéma reproduit ci-dessous synthétise le cycle de vie d’une facture.