Dès le 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI françaises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre leur e-reporting. À la même date, toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Les PME, TPE et micro-entreprises seront soumises à l’obligation d’émission et d’e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Pour une entreprise qui opère au-delà des frontières, la frontière entre e-invoicing et e-reporting devient un casse-tête opérationnel : quelles opérations relèvent de quelle obligation, et comment éviter les redondances ? Une Plateforme Agréée (PA) comme Docoon Invoice permet d’organiser ces différents flux, d’en contrôler les données et de les transmettre conformément aux exigences de la réforme.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations, un seul cadre
L’e-invoicing : la facture structurée entre entreprises françaises
L’e-invoicing concerne les factures échangées entre assujettis à la TVA établis en France. Un assujetti établi en France qui facture un autre assujetti établi en France émet une facture électronique structurée, transmise par l’intermédiaire des plateformes agréées du fournisseur et du client. Les données utiles à l’administration sont extraites par la plateforme puis transmises au concentrateur de données (ex-PPF). Le format est normalisé, la traçabilité est assurée, et l’administration récupère directement les données.
L’e-reporting : ce qui échappe à l’e-invoicing
L’e-reporting couvre principalement les ventes B2C en France, les opérations B2B internationales concernées et les données de paiement relatives aux opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, notamment certaines prestations de services et les acomptes. L’e-reporting de paiement ne s’applique pas lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits ou lorsque l’opération donne lieu à autoliquidation.
Pour l’e-reporting de transaction, la fréquence de dépôt dépend du régime de TVA de l’entreprise : elle peut être décadaire, mensuelle ou bimestrielle selon les situations. En B2C, les données sont agrégées par jour, notamment par taux de TVA, mais cette granularité quotidienne ne signifie pas qu’elles sont transmises chaque jour. Les données de paiement suivent un calendrier de transmission distinct. Les sources sont multiples (caisses, e-commerce, ERP), et les règles de TVA applicables aux flux internationaux ajoutent une couche de complexité.
Certaines opérations situées hors du champ de l’e-invoicing sont également exclues de l’e-reporting : les importations de biens, certaines opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI, les opérations B2C réalisées par un opérateur non établi en France inscrit à un guichet de TVA européen OSS/IOSS, lorsqu’elles répondent aux conditions du régime concerné, ou encore les opérations relevant de cas particuliers liés à la défense ou à la sécurité nationale.
L’e-reporting ne se limite pas à une déclaration. Il complète l’e-invoicing en couvrant des opérations qui ne génèrent pas de facture électronique obligatoire, sans toutefois tout couvrir. Pour une entreprise internationale, c’est souvent l’e-reporting qui concentre le plus de charges et de risques.
Facturer un client étranger : e-invoicing ou e-reporting ?
Une entreprise française qui facture un client à l’étranger doit-elle faire de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ? L’e-invoicing français ne s’applique pas ; l’opération peut en revanche relever de l’e-reporting selon sa nature et sa territorialité. Voici, situation par situation, ce qui relève de chaque obligation.
Ventes B2B transfrontalières
Une entreprise française qui vend à une entreprise étrangère n’émet pas de facture électronique au sens de la réforme française. En revanche, les opérations internationales qui entrent dans le champ du dispositif doivent être transmises via l’e-reporting. Cela concerne notamment les exportations hors UE, les livraisons intracommunautaires et les prestations pour des clients établis à l’étranger. Lorsqu’aucune TVA française n’est facturée, la qualification transmise doit correspondre à la nature de l’opération et aux règles de territorialité applicables.
Réciproquement, un fournisseur non établi en France qui facture une entreprise française n’est pas soumis à l’e-invoicing français. Toutefois, tous les achats réalisés auprès de ce fournisseur ne relèvent pas de l’e-reporting. Sont notamment concernées les acquisitions intracommunautaires imposables en France et certaines opérations taxables en France pour lesquelles l’acheteur français est redevable de la TVA par autoliquidation. Les importations de biens sont, en revanche, exclues de l’e-reporting.
Ventes B2C et clients étrangers : la collecte dispersée
Les ventes aux particuliers effectuées en France (caisses, e-commerce, applications mobiles) relèvent de l’e-reporting. Les ventes à des clients étrangers, particuliers ou entreprises, relèvent de l’e-reporting lorsqu’elles entrent dans le champ du dispositif. Leur traitement dépend de la nature et de la territorialité de l’opération ainsi que, pour certaines ventes B2C, des modalités de déclaration de la TVA.
Pour le DAF, le défi est clair : ces données sont dispersées dans des systèmes hétérogènes (caisses, ERP, marketplaces, solutions de paiement), avec des formats et des logiques de TVA différents.
Tableau récapitulatif des cas à l’international
Situation | E-invoicing | E-reporting | Précision |
Opération B2B entrant dans le champ de la réforme entre assujettis établis en France | ✅ Oui | ❌Non | Facture électronique obligatoire via une PA |
Vente à un client étranger (entreprise ou particulier) | ❌Non | ✅ Oui | Opérations internationales concernées, notamment les exportations et les livraisons intracommunautaires. Les opérations exonérées et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI restent hors champ. |
Achat auprès d’un fournisseur non établi en France | ❌Non pour le fournisseur | ⚠️Selon l’opération pour l’acheteur français | Acquisitions intracommunautaires imposables en France et certaines opérations autoliquidées : oui ; importations de biens : non |
Vente B2C en France (caisse, e-commerce) | ❌Non | ✅ Oui | Données cumulées par jour : bases HT et montants de TVA ventilés par taux, date et catégorie des transactions. |
Société ayant son siège à l’étranger, mais établie en France au sens de la TVA | ⚠️Selon l’opération | ⚠️Selon l’opération | Les opérations B2B françaises entrant dans le champ de la réforme relèvent de l’e-invoicing. Les opérations B2C ou internationales concernées peuvent relever de l’e-reporting. |
Société étrangère non établie en France au sens de la TVA, qu’elle soit ou non identifiée à la TVA en France | ❌Non | ⚠️ Selon l’opération | Elle est soumise à l’e-reporting pour les opérations réputées situées en France dont elle est redevable de la TVA française. Dans les autres cas, elle est hors périmètre. |
Paiement d’une prestation B2B française dont la TVA est exigible à l’encaissement | ✅ Oui | ✅ Oui | Hors option pour le paiement de la TVA d’après les débits et hors autoliquidation. La facture relève de l’e-invoicing ; la date d’encaissement, le montant encaissé TTC ventilé par taux de TVA et le numéro de facture sont transmis via l’e-reporting de paiement. |
Paiement d’une prestation B2C ou internationale soumise à la TVA française, dont l’exigibilité intervient à l’encaissement | ❌Non | ✅ Oui | Hors option pour le paiement de la TVA d’après les débits et hors autoliquidation. Les données transmises comprennent la date d’encaissement, le montant encaissé TTC ventilé par taux de TVA et, le cas échéant, le numéro de facture. |
Centraliser e-invoicing et e-reporting avec Docoon
Un référentiel unique pour tous vos flux
Une PA comme Docoon Invoice ne se limite pas à transmettre des fichiers. Elle regroupe dans un même environnement les flux d’e-invoicing et d’e-reporting provenant des différents outils métiers de l’entreprise, notamment les flux d’e-reporting liés aux opérations B2C et internationales.
Industrialiser la collecte et sécuriser la conformité
Docoon intervient autour de trois fonctions opérationnelles :
- la centralisation des flux issus des ERP, logiciels de caisse, solutions e-commerce et outils de paiement ;
- le contrôle de la qualité et de la conformité des données, afin de repérer les doublons, les incohérences ou les informations manquantes avant leur envoi ;
- la transmission des données dans les formats requis et selon les fréquences et délais réglementaires applicables.
Au-delà de la conformité, cette organisation devient aussi un levier de pilotage business. Par exemple, le rapprochement des ventes B2C et des encaissements permet à la DAF d’identifier plus rapidement un écart entre les montants déclarés et les sommes effectivement perçues.
6 points clés à retenir
- L’e-invoicing vise les factures B2B entre assujettis établis en France ; l’e-reporting complète le dispositif pour certaines opérations B2C, internationales et certaines données de paiement.
- À l’international, le traitement dépend de la nature et de la territorialité de l’opération, de l’établissement des entreprises et de la personne redevable de la TVA.
- Les achats auprès de fournisseurs étrangers ne relèvent pas tous de l’e-reporting : les importations de biens en sont notamment exclues.
- L’agrégation quotidienne des données B2C ne signifie pas que leur dépôt doit être effectué chaque jour.
- Les dépôts doivent respecter les formats, les fréquences et les délais applicables au régime de TVA de l’entreprise et à la nature des données transmises.
- Docoon regroupe e-invoicing et e-reporting dans un socle unique connecté aux outils métiers, pour transformer une obligation réglementaire en levier de pilotage.
FAQ
1. Un fournisseur étranger qui facture une entreprise française est-il soumis à l’e-invoicing ?
Non. Un fournisseur non établi en France n’entre pas dans le périmètre de l’e-invoicing français. Côté acheteur, seules certaines opérations relèvent de l’e-reporting, notamment les acquisitions intracommunautaires imposables en France et certaines opérations donnant lieu à une autoliquidation de la TVA. Les importations de biens sont exclues.
2.Une société étrangère identifiée à la TVA en France est-elle automatiquement soumise à l’e-invoicing ?
Non. L’identification à la TVA en France ne suffit pas. Le traitement dépend notamment de l’établissement de l’entreprise en France au sens de la TVA, de la territorialité de l’opération et de la personne redevable de la taxe.
3.Les données relatives aux ventes B2C doivent-elles être transmises chaque jour ?
Non. Elles sont agrégées par jour, mais leur fréquence de dépôt dépend du régime de TVA de l’entreprise. Elle peut être décadaire, mensuelle ou bimestrielle.
4.Quelles opérations et quelles données relèvent de l’e-reporting de paiement ?
Il concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors option pour les débits et hors opérations autoliquidées. Les données attendues portent notamment sur la date d’encaissement, le montant encaissé TTC ventilé par taux de TVA et, le cas échéant, le numéro de facture.
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