Dans le cadre de la réforme de la facture électronique, beaucoup des entreprises que nous rencontrons et des partenaires que nous accompagnons se posent la même question : faut-il choisir un Opérateur de Dématérialisation (OD) ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ? Docoon se positionne comme future Plateforme de Dématérialisation Partenaire immatriculée et certifiée par l’État. Concrètement, cela signifie que nous avons déjà mis en œuvre une solution dématérialisée qui répond à l’ensemble des standards exigés par l’État pour permettre à nos clients de recourir à la facturation électronique à compter du 1er janvier 2024 *.
(*) La DGFiP (Direction générale des Finances publiques) a annoncé dans un communiqué de presse le 28 juillet 2023 le report sine die de la date de mise en œuvre de la réforme. Cette date sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s’appliquera en 2 temps à partir de 2026 :
PHASE 1 : à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises en réception et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire en émission
PHASE 2 : à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
1. OD et PDP : de quoi s’agit-il ?
Un Opérateur de Dématérialisation est un intermédiaire qui va se connecter au portail public de facturation au nom de son client pour lui permettre d’envoyer/recevoir des factures, suivre le cycle de vie des factures et gérer le e-Reporting. Le client d’un Opérateur de Dématérialisation est obligé de créer un compte sur le Portail Public de Facturation (PPF) et le fournir à l’Opérateur de Dématérialisation pour que celui-ci agisse en son nom.
Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ? Dans le cadre de l’obligation de facturation électronique 2024, l’état a privilégié un modèle en Y s’appuyant sur des plateformes immatriculées et auditées (les PDP) pour :
- Apporter une plus grande résilience au système
- Permettre aux entreprises de conserver des flux déjà en place (les flux EDI)
- Favoriser l’innovation en permettant à des opérateurs de proposer une alternative au portail public de facturation. Les PDP pourront ainsi proposer des solutions innovantes pour identifier et authentifier les entreprises ou proposer des services complémentaires.
Par conséquent, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire va proposer les mêmes services qu’un Opérateur de Dématérialisation, mais avec des prérogatives (l’inscription à l’annuaire officiel, l’échange de factures dans des formats différents du format du socle) et un cahier des charges très strict : ISO 27001, hébergement SecNumCloud, ainsi qu’une obligation d’interopérabilité avec d’autres plateformes.
2. 6 bonnes raisons de choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire
✅ L’EDI. Seule une PDP peut permettre l’échange de factures dans des formats différents des 3 formats du socle : Factur-X, UBL et CII 1. La PDP sera chargée de convertir le flux propriétaire pour l’envoyer à l’administration. C’est un avantage pour les entreprises qui échangent déjà entre elles des factures dans un autre format, comme le format EDI (Échange de Données Informatisé).
✅La conformité. Le cahier des charges très strict que doit respecter un opérateur de dématérialisation pour devenir Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un gage de sécurité et un facteur de réassurance. Toutes les PDP doivent être certifiées ISO27001 dès leur demande d’immatriculation. Elles doivent aussi prévoir l’hébergement des données dans un datacenter SecNumCloud. Enfin, pour être immatriculé PDP auprès des services de l’état, l’opérateur doit passer un audit. À contrario, les OD ne sont soumis à aucun contrôle et ne sont pas des acteurs reconnus par l’État et l’administration fiscale.
✅L’inscription à l’annuaire officiel : après avoir vérifié leur identité et leur qualité, seules les PDP pourront inscrire directement une entreprise sans passer par le portail public. Les PDP pourront ainsi déléguer la vérification de l’identité à des tiers (expert-comptable, banque etc…) et faciliter l’inscription des 6,8 millions d’entreprises assujetties à la TVA.
✅La résilience : En cas de dysfonctionnement du portail public de facturation, les PDP pourront continuer à échanger des factures entre elles.
✅L’international : Le réseau qui sera utilisé pour respecter l’obligation d’interopérabilité entre PDP sera le réseau PEPPOL. C’est un réseau international en expansion et déjà présent dans 41 pays. À noter également que le niveau d’exigence en matière de sécurité pour être un point d’accès Peppol va augmenter. Les PDP, déjà soumises à une obligation de conformité sur l’ISO 27001, seront déjà prêtes…
✅Des services en plus comme Order-X 2 : soumises à une obligation d’interopérabilité pour la facture, les PDP pourront capitaliser sur ces travaux pour échanger d’autres flux comme les bons de commande. Les PDP permettront de démocratiser les flux actuellement traités par l’EDI 3 pour toutes les entreprises.
À une époque où le risque pour une entreprise de se voir subtiliser des données sensibles est omniprésent, travailler avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un gage objectif de réassurance. En effet, les Plateformes de Dématérialisation Partenaires ont pour but de transmettre à l’administration fiscale l’intégralité des données obligatoires pour le compte des sociétés qu’elles accompagnent dans la réforme de la facturation électronique. C’est pourquoi on exige d’elles le respect d’un cahier des charges drastique qui fait l’objet d’un audit.
De plus, les PDP auront développé un tel niveau de conformité et de sécurité, qu’elles seront les mieux à même de pouvoir s’interconnecter et échanger avec des plateformes internationales : un attendu pour beaucoup d’entreprises !
(1) L’arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction indiquent que : les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation sont tenus de transmettre les factures électroniques mentionnées à l’article 289 bis du code général des impôts selon au moins l’un des 3 formats suivants :
a) La norme d’échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l’organisme UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) ;
b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;
c) Un standard de format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML (CII16b) et d’un fichier PDF (norme PDF/ A3) (…) ». Ce qui correspond au format Factur-X.
(2) Order-X est un modèle de commande électronique dans un format hybride construit sur le même modèle que les factures électroniques au format Factur-X.
(3) L’échange de données informatisé (EDI) permet d’échanger non seulement des factures, mais aussi des documents commerciaux comme des bons de commande.
