Dans un monde où les échanges numériques s’intensifient, la signature électronique devient un outil incontournable pour de nombreuses entreprises. Mais lorsqu’il s’agit de la version scannée d’une signature manuscrite, la question de sa portée et de sa validité légale suscite souvent des interrogations. Alors, que vaut vraiment une signature électronique scannée ? Est-elle aussi fiable qu’une signature numérique certifiée ? Dans cet article, nous décortiquons les enjeux et les implications juridiques de cet acte simple en apparence, mais qui peut soulever des questions complexes.
Signature scannée : la jurisprudence évolue
Plusieurs médias informés se sont récemment fait l’écho d’une décision de la Cour de Cassation concernant la portée juridique d’une signature scannée. Dans un article, la rédaction du Journal Les Echos Emploi relate une décision de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, en date du 13 mars 2024 qui argue qu’une signature scannée n’a pas la valeur d’une signature électronique et peut donc être légitimement contestée. Elle donne de ce fait raison aux signataires d’une promesse de vente qui contestaient la validité juridique de leurs signatures au motif qu’elles étaient simplement scannées. Une décision qui devrait faire jurisprudence et rappelle qu’une signature scannée ne permet pas, selon les juges, de prouver avec certitude l’identité du signataire ainsi que son consentement à l’acte.
Dans ce cas particulier, il est intéressant de noter que la jurisprudence évolue. Comme le fait remarquer à juste titre Caroline Dubuis-Talayrach, avocate au barreau d’Aix-en-Provence dans un article récemment paru sur le média Le Journal De l’Agence, en 2022, la Cour de Cassation avait retenu la validité d’un contrat de travail à durée déterminée signée par l’employeur au moyen d’une signature numérisée. La Juridiction avait alors justifié que la signature du dirigeant ne pouvait être contestée…
Opter pour la signature électronique : le choix de la sérénité
Si vous êtes chef d’entreprise ou Directeur Administratif & Financier (DAF), que faut-il conclure de cette décision récente de la Cour de Cassation ?
- La Cour de cassation précise les limites : depuis la décision du 13 mars 2024, il est clair que la signature scannée, bien que valable, ne bénéficie pas de la même présomption de fiabilité qu’une signature électronique. Elle ne peut donc pas être assimilée à cette dernière, ce qui expose les entreprises à des risques juridiques.
- Absence de présomption de fiabilité : contrairement aux signatures électroniques, qui bénéficient d’une présomption de fiabilité grâce aux procédés d’identification et de sécurisation, la signature scannée reste vulnérable et peut être remise en cause.
- Un risque juridique pour les dirigeants : une signature scannée peut ne pas être suffisante pour prouver l’identité du signataire et l’intégrité du document, ce qui pourrait affaiblir la position de l’entreprise en cas de litige. La validité de l’acte peut alors être contestée.
- Priorité à la signature électronique qualifiée : pour éviter des contestations et garantir la sécurité des transactions, les dirigeants ont tout intérêt à adopter une signature électronique d’un niveau avancé ou qualifié, conforme au règlement eIDAS – « electronic IDentification, Authentication and Trust Services », désigne le règlement 910/2014 de l’UE qui régit l’identification électronique et les services de confiance dans les États membres -. Ce type de signature assure une présomption de fiabilité, protégeant ainsi mieux les intérêts de l’entreprise.
8 raisons d’utiliser la signature électronique
- Fiabilité juridique accrue : la signature électronique, notamment celle de niveau avancé ou qualifié, bénéficie d’une présomption de fiabilité reconnue par la loi, ce qui limite les contestations en cas de litige.
- Preuve d’identité renforcée : les signatures électroniques qualifiées incluent des procédés d’authentification qui vérifient l’identité du signataire, assurant une meilleure traçabilité. La personne qui a utilisé la signature électronique pour signer un document ne peut la révoquer.
- Intégrité des documents garantie : avec la signature électronique, toute modification du document après la signature est détectable, garantissant ainsi que l’acte reste inchangé depuis sa validation.
- Conformité aux normes internationales : la signature électronique respecte la règlementation eiDAS. Elle est reconnue et acceptée au niveau européen, facilitant les transactions transfrontalières.
- Gain de temps et simplicité d’usage : contrairement à la signature scannée, qui nécessite d’imprimer, signer et scanner les documents, la signature électronique permet une validation immédiate en ligne, sans papier.
- Sécurité accrue : la signature électronique utilise des procédés de cryptage et des certificats numériques, assurant une protection renforcée contre les tentatives de falsification et les usages frauduleux. Indispensable à l’heure où les outils d’IA deviennent de plus en plus sophistiqués.
- Réduction de l’impact environnemental : en éliminant les étapes d’impression et de numérisation, la signature électronique favorise la dématérialisation, réduisant l’utilisation de papier et les émissions associées.
- Meilleure gestion des documents : les signatures électroniques s’intègrent facilement aux solutions de gestion électronique de documents (GED), facilitant l’archivage, la recherche et le suivi des contrats signés.
Face aux exigences de sécurité, de fiabilité et de conformité juridique, la signature électronique se révèle être une solution bien plus robuste que la signature scannée. Que ce soit pour renforcer la traçabilité, garantir l’intégrité des documents ou simplifier les processus, elle offre aux entreprises une alternative moderne et performante. Docoon, éditeur de référence français dans le développement de services de confiance numérique, propose justement aux entreprises une solution de signature électronique fiable, sécurisée, simple et efficace.
