L’e-reporting est aujourd’hui au cœur des préoccupations des entreprises françaises, avec la réforme en cours sur la gestion électronique des transactions commerciales. Cette obligation réglementaire vise à renforcer la transparence et à faciliter le contrôle fiscal, tout en représentant une opportunité pour améliorer la gestion administrative interne. Mais en quoi consiste précisément l’e-reporting, quelles entreprises sont concernées, et quels bénéfices peuvent-elles en tirer ? Dans cet article, nous faisons le point sur le sujet.
E-reporting : définition, enjeux et obligations
L’e-reporting désigne le processus de transmission périodique à l’administration fiscale d’informations spécifiques sur certaines transactions commerciales. Il vient compléter l’obligation de l’e-invoicing, la facturation électronique obligatoire, en couvrant :
- les opérations commerciales réalisées par les entreprises assujetties à la TVA en France avec des particuliers (B2C)
- les opérations commerciales réalisées par des entreprises qui commercent avec des entités non soumises à la TVA ou avec des sociétés qui ne sont pas établies sur le territoire français
L’e-reporting vise à transmettre à l’administration fiscale des informations sur les ventes et prestations réalisées en dehors du cadre de l’e-invoicing. Cette démarche répond à un quadruple objectif : renforcer la lutte contre la fraude fiscale, améliorer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge administrative, simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA avec des déclarations préremplies, et avoir une vision plus claire de l’activité en temps réel des agents économiques.
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, l’e-invoicing doit donc être complété par l’obligation de transmission de ces données, appelée e-reporting.
Quelles opérations sont concernées ?
- La transmission de données de paiement sur les ventes de prestations de services
- Les ventes et prestations de services effectuées auprès de particuliers ;
- Les ventes et prestations de services effectuées auprès d’opérateurs étrangers
Précisons que les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA, conformément aux articles 261 à 261 E du Code général des impôts, ne seront pas soumises au e-reporting (ce qui inclut les opérations bancaires, d’assurance, médicales, d’enseignement, etc.).
🔎Si les clients de votre entreprise sont à la fois des particuliers et des professionnels, vous êtes concerné par cette mesure. Pour les factures à vos clients professionnels, vous serez obligé d’avoir recours à la facturation électronique. Pour les factures à vos clients particuliers, vous relèverez du e-reporting.
Quel est le calendrier d’application de l’e-reporting ?
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI
- au 1er septembre janvier 2027 pour les PME et micro-entreprises
Cette obligation progressive permet aux entreprises de s’adapter graduellement aux nouvelles exigences réglementaires tout en digitalisant leurs flux documentaires.
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Passer à la facturation électronique,
cadrage du projet
Comme pour les factures électroniques, les données d’e-reporting devront être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration fiscale (PDP). Elles auraient également pu être transmises via le PPF (Portail Public de Facturation) pour la facture électronique, mais le projet a été abandonné par l’État en octobre 2024. Choisir une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) apporte plusieurs bénéfices majeurs …
E-reporting, avantages à passer par une PDP
Un accompagnement spécialisé
Les PDP sont spécifiquement conçues et homologuées par l’administration fiscale pour assurer la conformité des entreprises aux nouvelles exigences. Elles garantissent donc le respect intégral des normes techniques et juridiques imposées par la réforme.
Une solution clé en main
En optant pour une PDP, les entreprises disposent d’une plateforme complète, capable de gérer de bout en bout leurs obligations, tant pour l’e-invoicing que pour l’e-reporting. Cela simplifie considérablement la gestion quotidienne des obligations administratives.
Sécurité renforcée des données
Les PDP assurent le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données transmises à l’administration fiscale. Grâce à leurs infrastructures certifiées et régulièrement auditées, elles réduisent les risques liés aux pertes de données, aux fuites ou aux cyberattaques.
Évolutivité et interopérabilité
Enfin, les PDP offrent une solution évolutive, qui s’adapte aux besoins et à la croissance des entreprises. Elles sont conçues pour s’intégrer facilement aux systèmes d’information existants, assurant ainsi une transition fluide vers l’e-reporting sans bouleverser les outils déjà en place.
E-reporting : les questions fréquemment posées
1/ Qui est soumis à l’e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (BtoC, opérations « business to consumer ») ou avec des opérateurs étrangers (UE /hors UE – entreprises ou particuliers).
Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent être soumises à l’obligation de e-reporting, dès lors que l’opération qu’elle réalise est réputée située en France et soumise à TVA. Il s’agit le plus fréquemment d’opérations réalisées avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent, un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) taxable en France.
2/Dans le cadre de l’e-reporting, quelles seront les données à transmettre ?
- Le numéro d’identification de l’entreprise assujettie ;
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;
- La catégorie de transaction soit :
- livraison de biens soumises à la TVA
- prestation de services soumises à la TVA
- livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France
- Par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante
- Le montant total de la taxe due en France
- La devise ;
- La date des transactions ;
- Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
- Pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique, le numéro de la facture.
3/ Les opérations hors champ de la TVA doivent-elles faire l’objet d’une transmission d’information à l’administration ?
Seules les opérations qui rentrent dans le champ d’application de la TVA et mentionnées à l’article 290 du CGI (Code Général des Impôts) sont soumises au dispositif de transmission d’informations à l’administration. Les opérations hors du champ de la TVA sont donc exclues du e-reporting.
4/ Comment déterminer si l’opération entre dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission d’information (e-reporting) ?
Dans un premier temps, il convient de déterminer le lieu d’établissement des parties à la transaction. Dans un second temps, les règles de facturation applicables ainsi que la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable.
La facturation électronique s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables. La transmission d’informations (e-reporting) s’applique aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts. *
Par ailleurs, les opérations réalisées et taxables dans un autre État, dans lequel un assujetti établi en France serait identifié à la TVA pour les besoins de ces opérations, n’entrent ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ni dans le champ de la transmission d’informations (e-reporting).
Ainsi, loin d’être une contrainte, l’e-reporting associé à l’utilisation d’une PDP constitue une véritable opportunité de moderniser et d’optimiser les processus internes des entreprises. En préparant dès maintenant cette transition numérique, les entreprises gagnent en compétitivité et en sérénité administrative.
Pour en savoir plus et être accompagné dans votre transition vers l’e-reporting, contactez Docoon. Nos experts sont à votre écoute pour répondre à vos questions et vous guider vers une solution sur mesure.
*Source : FAQ – site impots.gouv.fr
